Qu’est-ce qu’un mobil-home selon la législation ?

Les mobil-homes ou résidences mobiles de loisirs sont définis comme :
« Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
( Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ).

Il n’est donc pas possible d’élire domicile dans un mobil-home.

Les locations de plus de 28 jours aux mêmes personnes sont interdites.